CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions et modalités qui régissent toutes commandes électroniques (ci-après dénommée la ou les « Commande(s) ») passée(s) en ligne, en France métropolitaine, sur le service internet dénommé shop.tame-water (ci-après dénommé le « Site ») et accessible à l’adresse internet www.shop.tame-water.com, soit par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs, soit par des professionnels (ci-après dénommés individuellement ou collectivement le « Client » ou les « Clients ») à TAME-WATER (ci-après dénommé le « Prestataire ») pour la fourniture de prestations de services d’analyses (ci-après dénommées les « Prestations »).
Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le Site.
Toute commande passée et réglée en ligne implique la consultation et l’acceptation préalable des CGV, ainsi que des conditions générales d’utilisation du(es) sites d’achat en ligne.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne
La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées sur le Site.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 Modalités de passation de la Commande
Le Client sélectionne sur le Site les Prestations qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client qui souhaite commander une ou plusieurs Prestations d’analyses sur le Site doit, après avoir pris connaissance des risques et bonnes pratiques de prélèvement, sélectionner chaque Prestation proposée qu’il souhaite acheter et l’ajouter à son panier. Une fois que le Client a sélectionné les Prestations désirées, il peut confirmer le contenu de son panier, avoir pris connaissance des risques et condition de prélèvement et passer la Commande.
→ Étape 1 : le CLIENT renseigne les informations techniques relatives à sa commande.
→ Etape 2 : le CLIENT renseigne ses informations de contact et visualise les modes de paiement acceptés.
2-2. Conditions d’identification sur le Site
Avant toute première Commande, le Client doit (i) créer un compte utilisateur afin d’être identifié et (ii) renseigner les champs obligatoires en fonction de sa situation, selon qu’il est un particulier ou un professionnel. Ce compte utilisateur devra impérativement être utilisé par le Client pour toute Commande complémentaire.
Tout professionnel devra, en complément des champs obligatoires communs, renseigner les champs obligatoires suivants : « Nom de la Société » et de « Numéro de TVA intracommunautaire ».
En ne remplissant pas les champs spécifiques aux professionnels, le Client déclare et garantit être un particulier et souhaiter commander une Prestation pour un usage privé, en qualité de consommateur.
2-3 Conditions de finalisation et de validation de la Commande
Le Client est, quelle que soit la Commande passée, redirigé vers une page récapitulant le détail des Prestations sélectionnées et leurs prix associés, ainsi que le mode de paiement choisi.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site.
Toute Commande passée, validée par le Client et confirmée par le Prestataire, dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 2 des présentes CGV, sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
2-4 Conditions de confirmation de la Commande par le Prestataire
Pour toute Commande faisant l’objet d’un paiement par carte bancaire, le Client reçoit (i) un message de confirmation de sa Commande par e-mail (ii) son ticket de paiement.
2.5 Modification de la Commande
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n’est pas modifiable.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions décrites notamment à l’article 2 des présentes CGV, la Commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation décrit à l’article 6 des présentes CGV ou cas de force majeure.
ARTICLE 3 – UTILISATION DU KIT DE PRÉLÈVEMENT ET RÉCEPTION DES ÉCHANTILLONS
3.1 Conditions d’acheminement du Kit
L’exécution de la Prestation démarre par l’envoi par le Prestataire au Client, à réception du complet paiement de la Commande, du (des) kit de prélèvement (ci-après dénommé le(s) « Kit(s) »). Le Client réalise lui-même les prélèvements des échantillons à l’aide de la fiche de prélèvement fournie dans le Kit.
Le(s) Kit(s) est/sont livré(s) à l’adresse de livraison et dans le délai indiqués au sein de la Commande.
Tout colis renvoyé au Prestataire en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète du fait du Client sera tout de même facturé à ce dernier qui, le cas échéant, devra également assumer les éventuels coûts de réexpédition.
Le Client s’engage à transmettre au Prestataire des échantillons dans des conditions optimales visant à préserver leur intégrité et des délais de transport réduits.
Il est rappelé que l’emballage et l’acheminement des échantillons par le Client au Prestataire restent sous l’entière responsabilité du Client et/ou de son prestataire de services logistiques.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée à quelque titre que ce soit en cas de retard, de détérioration ou de perte du colis lors du transport. Le Prestataire ne saurait donc être tenu responsable de la prise en charge du préjudice résultant d’un retard, d’une détérioration ou d’une perte de livraison, quelle qu’en soit la cause.
3.2. Conditions d’utilisation du Kit
Le Kit est composé d’un emballage pouvant être isotherme dans les kits le nécessitant, de flaconnage et/ou capteurs (pour l’air), pains de glace, d’une notice d’utilisation (expliquant notamment la procédure de prélèvement devant scrupuleusement être suivie par le Client), d’une fiche d’accompagnement de prélèvement et d’un bon d’expédition retour inclus dans le colis.
Le Client prendra soin de remplir lisiblement la fiche de prélèvement.
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation du Kit ou d’une mauvaise réalisation du prélèvement par le Client, en dehors d’incidences éventuelles liées au matériel qu’il a fourni.
3.3 Conditions de réception des échantillons par le Prestataire
Les échantillons prélevés doivent être envoyés par le Client au Prestataire le jour même de leur prélèvement, au moyen du colis et du bon d’expédition inclus dans le Kit. Le Client prendra soin de joindre la fiche de prélèvement à l’échantillon dans le colis de réexpédition.
À sa réception, le contenu du colis est inspecté par le Prestataire. Tout élément manquant et/ou non conforme aux prescriptions du Prestataire ne pourra entraîner l’acceptation formelle par le Prestataire des échantillons.
Sans préjudice aux dispositions définies au paragraphe précédent, la responsabilité du Prestataire ne saurait également être retenue :
(i) si le Client fournit des informations incomplètes et/ou erronées dans la fiche de prélèvement.
(ii) en cas de détérioration ou de perte de l’échantillon lors du transport.
Si le Prestataire constate que les bonnes conditions d’acheminement (délais, intégrité des flacons, température à réception, etc.) n’ont pas été respectées, il prendra contact avec le Client pour l’en informer.
Le Prestataire se réserve alors le droit de refuser de réaliser les Prestations d’analyse sur les échantillons s’il juge que les résultats analytiques risquent d’être affectés.
3.4 Propriété des échantillons
Le Client reste propriétaire des échantillons. Le Client autorise la Société à utiliser gratuitement les échantillons à des fins d’analyses, et précise dans sa Commande (acceptation du Devis) si, après analyse, l’échantillon doit être restitué, détruit ou stocké (ainsi que la durée de ce stockage), le Client supportant intégralement la charge financière du choix opéré.
Le Prestataire ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de détérioration de l’échantillon confié pour analyse.
Pour tout retour d’échantillon par le Client, les frais de transport, d’assurance et d’emballage sont à la charge du Client. Les échantillons voyagent aux risques et périls du Client, la responsabilité du Prestataire ne pouvant être engagée à quelque titre que ce soit en cas de détérioration ou de perte lors du transport.
À défaut de précision du Client sur le devenir de l’échantillon après analyse, l’échantillon ou son reliquat est conservé par la Société, pendant une durée de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception du rapport d’analyse par le Client.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION DES RÉSULTATS DE LA PRESTATION
Les délais de livraison et d’analyse précisés dans les devis ou accusés de réception de Commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement du Prestataire.
En tout état de cause, l’envoi du Kit nécessaire au prélèvement de l’échantillon est réalisé dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter du lendemain de la validation de la Commande du Client. Le Rapport d’analyse est transmis dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter du jour suivant la réception des échantillons du Client par le Prestataire.
En cas de dépassement des délais maximums ci-dessus, le Client peut exercer son droit de dénonciation de la Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :
TAME WATER,
26 rue du Bocage
85660 Saint Philbert de Bouaine
À compter de l’exercice du droit de dénonciation, le Prestataire effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par le Client (frais de livraison inclus), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, et ce, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Les résultats de la Prestation (ci-après les « Résultats ») sont établis sous forme d’un rapport d’analyse (ci-après le ou les « Rapport(s) »). Les Rapports sont adressés principalement sur support électronique sous format PDF simple et protégé (sans compression ni mot de passe) et/ou sur support papier (fax et/ou courrier sous réserve d’une demande expresse et au frais du Client, à l’attention du personnel et/ou des représentants du Client désignés dans le devis et/ou la Commande concernée.
Le Client reconnaît que les Rapports transmis par voie électronique seront admis comme exemplaire original devant les Tribunaux et feront la preuve des données qu’ils contiennent, preuve recevable, valable et opposable entre le Client et le Prestataire, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu’un rapport d’analyse qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception du (des) Rapport(s), les Prestations seront réputées conformes à la Commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de cinq (5) jours à compter de la réception du Rapport pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y-afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
En cas de défaut de conformité prouvée par le Client, le Laboratoire réitérera les Prestations et établira un nouveau Rapport d’analyses sur les critères contestés par le Client, dans les plus brefs délais et à ses frais. Néanmoins, une nouvelle analyse ne sera possible que dans l’hypothèse où le Laboratoire dispose de l’échantillon d’origine en quantité suffisante au jour de la réclamation du Client et si les délais de conservation sont compatibles avec ladite analyse.
Le Prestataire :
- fournit des conseils, renseignements et informations concernant l’étendue et l’objet de la Prestation d’analyse.
- n’est soumis à aucune obligation de conseil concernant l’interprétation des Résultats et leurs conséquences éventuelles. L’interprétation et l’exploitation des Résultats incombent exclusivement au Client, qui met seul en oeuvre, sous sa responsabilité exclusive, les mesures qu’il juge adéquates.
ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Les Prestations proposées par le Prestataire sont fournies aux tarifs en vigueur sur le Site selon le devis établi par le prestataire, lors de l’enregistrement de la Commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et envoyée par email au Client lors de la fourniture des Prestations commandées. La facture papier sera disponible sur demande expresse du Client au Prestataire.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 2 «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.
A défaut de paiement immédiat, la Commande n’est pas prise en compte par le Prestataire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Sous réserve que le Client soit exclusivement défini comme un consommateur (à savoir, au sens du Code de la Consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), il dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de la Commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à des fins de remboursement, sauf si l’exécution des Prestations a commencé, avec l’accord formel du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation en Annexe 1 des présentes CGV et également disponible sur le Site, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante, mentionnant notamment la référence de la commande concernée par cette rétractation :
TAME WATER,
26 rue du Bocage
85660 Saint Philbert de Bouaine
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations commandées est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué au plus tard 14 jours) à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires à la charge du Client, à l’exception des éventuels frais de retour qui restent à la charge du Client. Si le remboursement par le Prestataire intervient après la date limite mentionnée ci-dessus, le montant dû sera augmenté de plein droit.
Les dispositions ci-après sont spécifiques aux cas de rétraction des Commandes relatives aux Prestations d’analyses d’eau et incluant un pack de prélèvement à destination du Client :
Le Client s’engage à renvoyer en sus de sa lettre de rétractation, l’intégralité du (des) Kit(s) qu’il aura reçu(s) du Prestataire en parfait état, les fiches de prélèvement et le bon transporteur fourni, les frais de retour étant à sa charge. Le Prestataire procédera alors, au remboursement de la Commande au plus tard quatorze (14) jours calendaires après la réception du colis ci-dessus. S’il manque un seul de ces éléments, aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 7 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Le Prestataire sera tenu à une obligation de moyen concernant la réalisation des Prestations.
Le Prestataire demeure libre de déterminer seul les méthodes, procédés, techniques, produits ou autres nécessaires à la réalisation de la Prestation d’analyse, sous réserve de l’acceptation formelle du Client en cas de changement par rapport aux dispositions définies dans la Commande initiale.
Chaque Rapport se rapporte exclusivement à l’échantillon analysé par le Prestataire. Si le Client n’a pas suivi les recommandations du Prestataire, ce dernier ne sera en aucun cas responsable de l’étendue des Prestations à effectuer si celles-ci s’avéraient insuffisantes et/ou inappropriées.
Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée pour toute transmission de rapport d’analyse préliminaire et/ou un d’extrait de rapport demandé(s) formellement par le Client dans la mesure où il(s) ne comprend (ennent) pas l’ensemble des Prestations d’analyses demandées et définies dans la Commande.
Le Client est responsable du bon acheminement des échantillons envoyés au Prestataire pour analyse. Aussi, le Prestataire ne sera pas responsable de toute perte ou pour tout dommage qui pourrait survenir lors du prélèvement et/ou transport de l’échantillon à la charge du Client. Le Client sera plus généralement, pour toute Commande, exclusivement responsable de la sûreté, de l’emballage et de l’assurance de l’échantillon depuis le prélèvement jusqu’à son acheminement dans les locaux du Prestataire.
Le Client déclare et garantit que tous les échantillons dont le Prestataire doit procéder à l’analyse sont dans un état stable et ne présentent aucun danger, et s’engage à supporter intégralement le préjudice, direct ou indirect, quelle que soit sa nature, subi par le Prestataire dans l’hypothèse où un échantillon causerait, notamment au Prestataire, un de ses salariés ou toute personne travaillant pour son compte, un dommage, de quelque nature que ce soit, et ce quand bien même le Client aurait informé le Prestataire sur les risques éventuels présentés par l’échantillon.
Le Client garantit intégralement le Prestataire contre toute réclamation de tiers liée au Client ou à sa Commande de quelque façon que ce soit, à quelque titre que ce soit, pour quelque cause que ce soit, et s’engage à dédommager intégralement le Prestataire pour tous dommages et intérêts que le Prestataire serait contraint de verser à un tiers.
Nonobstant les dispositions précédentes, le Client ne pourra mettre en cause la responsabilité du Prestataire (en ce compris toute personne liée au Prestataire pour l’exécution de la Commande) et ses assureurs, que dans l’hypothèse où il démontrerait l’existence d’un dommage direct et immédiat résultant d’une violation fautive et intentionnelle de ses obligations dans le cadre de l’exécution de la Commande, et seulement s’il a adressé au Prestataire sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 6 (six) mois à compter de la découverte du préjudice.
Nonobstant toute stipulation contraire, la responsabilité totale et cumulative du Fournisseur, ses sous-traitants, fournisseurs, employés et assureurs, quelle qu’en soit la cause, ne saurait excéder cinquante pour cent (50 %) du montant des sommes perçues par le Prestataire pour la Prestation à l’origine de la réclamation.
Le Client, ainsi que ses assureurs dont il fait son affaire, renoncent à tout recours et tiennent indemnes et indemnisent le Prestataire, ses sous-traitants, fournisseurs, leurs employés et leurs assureurs respectifs de toute réclamation engagée par le Client, ses assureurs et tous tiers, au-delà des limites et exclusions de responsabilité prévues au présent article.
Le Prestataire ne pourra jamais être tenu à la réparation d’un préjudice indirect subi par le Client et/ou un tiers, tel que, et de façon non exhaustive, une perte de chiffre d’affaires, un manque à gagner, la perte de valeur d’un fonds de commerce, la perte d’une opportunité commerciale.
ARTICLE 8 CONFIDENTIALITÉ
Le Client s’engage à garder strictement confidentiels l’existence, la nature et le contenu des CGV et toutes les informations qui ont et/ou auront été portées à sa connaissance dans le cadre de l’exécution de la Commande, ou préalablement à celle-ci (ci-après les « Informations Confidentielles »). Le Client empêchera la divulgation des Informations Confidentielles, sauf aux membres de son personnel qui auraient à en connaître dans le cadre de la Commande et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles qui sont stipulées aux CGV. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée de la Commande et tant que les Informations Confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public autrement que par la faute du client et nonobstant l’expiration ou la résiliation des CGV. Par exception aux stipulations ci-dessus, le Client pourra, pour les besoins de ses obligations réglementaires ou de ses déclarations fiscales, divulguer aux autorités compétentes et à ses consultants, l’existence des CGV et/ou de la Commande, sous réserve toutefois que le Client s’assure du respect de la confidentialité des Informations Confidentielles ainsi divulguées et de s’en porter garant vis-à-vis du Prestataire. Toutes les Informations Confidentielles reçues par le Client dans le cadre de la Commande devront être restituées immédiatement et sur simple demande au Prestataire.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du contenu du Site est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
8.2 TAME-WATER, ainsi que tous les signes et appellations distinctifs en lien avec les Prestations sont des marques déposées dont l’utilisation n’est pas concédée au Client. Les présentes CGV n’impliquent aucun transfert de licence, de brevet ou de tout autre droit de propriété industrielle quelconque de la part du Prestataire au Client.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, à tout moment, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, notamment à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
TAME WATER,
26 rue du Bocage
85660 Saint Philbert de Bouaine
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site
ARTICLE 11 FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté du Prestataire, rendant impossible l’exécution de ses obligations, et notamment tout événement retenu par la Jurisprudence française comme cas de force majeure, et notamment en cas de loi ou réglementation nouvelle, demande émanant du gouvernement ou de toute autorité administrative compétente, non-obtention, non-renouvellement ou retrait des autorisations administratives nécessaires, la prestation ou la fourniture d’un produit sera automatiquement suspendue, une telle suspension ne pouvant en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution ou retard de l’exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.
ARTICLE 12 IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la Commande, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation de la Commande à son cocontractant.
Le Client ne peut céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sans le consentement préalable et écrit du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de confier à des tiers la réalisation d’une partie des Biens et des Prestations. En aucun cas, le Client n’est autorisé à donner quelque instruction que ce soit aux sous-traitants et/ou aux Prestataires du Prestataire.
ARTICLE 13 – LANGUE- LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
La langue de la Commande est la langue française. Dans le cas où les CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.
La relation contractuelle entre le Prestataire et le Client est soumise à la loi française, à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois incompatibles avec ce choix.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux de la Roche-sur-Yon.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-après ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 14 – AUTRES STIPULATIONS
14.1. Les noms et marques du Prestataire restent sa propriété exclusive, ce que le Client reconnaît.
Le Client s’engage par ailleurs à ne pas les utiliser dans quelque contexte que ce soit, notamment à des fins de références, de publication sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
14.2. La nullité d’une ou plusieurs stipulations essentielles de la Commande et/ou des présentes CGV n’affectera pas la validité des autres stipulations, les Parties s’engageant à négocier de bonne foi la modification des stipulations frappées de nullité afin d’obtenir un résultat aussi proche que possible de ces dernières.
14.3. Il est expressément convenu que la Commande représente l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule et remplace toutes les communications, déclarations antérieures échangées entre les Parties qui porteraient sur le même objet.
14.4. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir de la stricte application de l’une des stipulations des présentes CGV ne saurait être considéré comme une renonciation tacite au bénéfice de cette stipulation ou de tout autre manquement identique ou non. Aucun retard ou abstention de la part du Prestataire dans l’exercice de ses droits ne constituera une renonciation à tout ou partie des droits qu’elle détient au titre des présentes CGV ou ne pourra être considéré comme telle et, dans tous les cas, ne pourra porter préjudice à un droit quelconque du Prestataire au titre des présentes CGV.
14.5. Le Client s’engage à ne pas faire de publication (communiqué de presse, publicité…) relatifs à la Commande ou à ses relations avec le Prestataire sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.